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S’implanter au Royaume-Uni |
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1er volet sur l’implantation à l’étranger : Le Royaume-Uni
A—Présentation des principales formes juridiques de sociétés B—Considérations administratives et légales C—Contexte social D—Contexte fiscal
Pour plus d’information : Royaume-Uni@affairesversailles.com
A Présentation des principales formes juridiques de sociétés
I Private Limited Company (Ltd)
La grande majorité des sociétés au Royaume-Uni sont des Private Limited Companies, Ltd, une structure qui s’avère souple et facile à gérer dont les caractéristiques sont les suivantes: • 1 Associé au minimum, permettant ainsi aux individus de créer facilement leur propre entreprise • Capital librement fixé (en général 1 ou 2 livres sterling) • Pas de délai pour la libération du capital de la société • 1 Directeur et 1 Actionnaire au minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales, Associés ou non • 1 Company Secretary, un représentant légal nommé par le Conseil d’Administration et pouvant être l’un des Directeurs, tenu à veiller au respect des formalités et obligations légales telles que la convocation aux Assemblées et le maintien des registres de la société • 1 Assemblée Générale des actionnaires par an • Responsabilité des Associés limitée au montant des apports • Régime social et fiscal des salariés accordé à tout Directeur tenant en plus de son mandat une fonction technique précise telle que ‘Managing Director’
II Public Limited Company (PLC)
Un aspect clé qui différencie les Public Limited Companies, PLC, des Ltd est que les PLC permettent de faire un appel public à l’épargne et peuvent introduire leurs actions en Bourse.
Les PLC sont structurées de la façon suivante: • Un minimum de 2 Actionnaires • Un capital minimum de 50 000 livres sterling* entièrement souscrit avec obligation d’en libérer 25% • Un Conseil d’Administration composé de 2 administrateurs au moins au sein du Board, pouvant être Des personnes physiques ou morales • Responsabilité des Actionnaires limitée au montant des apports • Régime social et fiscal des salariés accordé à tout Directeur tenant en plus de son mandat une fonction technique précise telle que ‘Managing Director’ • Un commissaire aux comptes est requis
III Limited Liability Partnerships (LLP)
Les Limited Liability Partnerships, LLP, furent créées en 2001. Des consultants, des professions libérales ou des entreprises décident souvent de créer une LLP pour un projet d’affaires spécifique, un investissement ou dans le but de remporter des appels d’offres.
Les LLP sont structurées de la manière suivante : • Au moins 2 Membres (Members ou Partners) au lieu de Directeurs, Company Secretary, ou Actionnaires • Les rapports entre les partenaires sont définis dans un accord interne et confidentiel • La répartition des actions et la distribution des bénéfices sont définies par les Membres • Au moins 2 des Membres doivent veiller au respect des formalités et obligations statutaires • La responsabilité légale repose sur la LLP et non sur ses Membres
IV Holding Companies
Une Holding Company peut être structurée pour le maintien de filiales dans des pays à fiscalité élevée. Le Royaume-Uni a signé de nombreux traités de non-imposition qui pourraient mener à des taux d’impôts réduits voire éliminés sur les dividendes de filiales puisque ces dividendes passent directement à la Holding Company agissant comme société mère. • Au moins 1 Directeur et 1 Company Secretary (représentant légal) • Au moins 50% des actions doivent être détenus par la société mère • Les dividendes payables à des Actionnaires résidant hors Royaume-Uni ne sont pas imposables
B Considérations administratives et légales
Le Royaume-Uni est un véritable paradis administratif pour les créateurs d’entreprises. Une société peut être créée en un jour.
Le choix de la dénomination sociale La raison sociale (company name) est enregistrée au registre des sociétés, Companies House, après qu’une recherche d’antériorité eu été effectuée.
La rédaction des statuts La charte constitutive, Memorandum of Association, comporte la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant et la répartition du capital social, ainsi que la limitation de responsabilité des associés. Les statuts, Articles of Association, précisent les règles d’administration de la société et les relations entre les actionnaires (Assemblée Générale, droits de vote…).
Le dépôt des documents juridiques signés par les associés Les documents signés sont déposés auprès du registre des sociétés (Companies Registry) et sont accompagnés de formulaires spécifiques mentionnant notamment les coordonnées des premiers administrateurs et du secrétaire légal.
La remise du certificat d’immatriculation Le greffe du registre délivre le certificat d’immatriculation, Certificate of Incorporation, confirmant la personnalité morale de la société.
La publication Elle n’est pas obligatoire, mais la plupart des sociétés y tiennent. Le registre du commerce fait apparaître le certificat d’immatriculation dans la London, l’Edimbourg ou la Belfast Gazette, suivant la localisation de la société.
Début des activités et délai de constitution Une Private Limited Company peut commencer à exercer ses activités dès l’obtention du certificat d’immatriculation délivré par le registre des sociétés. Une Public Limited Company ne peut démarrer son activité qu’après obtention d’un deuxième certificat (Trading Certificate) délivré dès qu’elle réunit le capital exigé par la loi. Les délais de constitution vont de 1 jour à une semaine selon la complexité du montage juridique.
Acquérir une Ready Made Company Le candidat à une création s’adresse à un agent d’enregistrement (company formation agent), un conseil juridique (solicitor) ou un expert comptable (Chartered Accountant). Ces professionnels fournissent une société sur l’étagère (off-the-shelf-company), c’est-à-dire une société en général de la catégorie des Private Limited Companies préconstituée, inscrite au registre des sociétés avec un nom passe-partout. Les modifications nécessaires afin que le créateur ait la propriété et le contrôle de la société peuvent être effectuées dans les 48 heures. Cette société peut être transformée en PLC. Un certificat devra attester alors qu’elle est conforme aux règles des PLC. La ready made company permet de faire des actes de commerce très rapidement, c’est-à-dire dans un délai de 24 heures. L’acquisition d’une société « coquille vide » est une méthode de constitution couramment utilisée au Royaume-Uni.
C Contexte social
Contrat de travail Contrat de travail à durée indéterminée: Document remis par l’employeur comprenant un minimum d’informations sur la nature et les conditions de travail. Contrat de travail à durée déterminée : Pas de limitation concernant le nombre de renouvellement et la durée totale.
Temps de travail Durée hebdomadaire de travail: un employé ne peut pas être forcé de travailler plus de 48 heures par semaine en Moyenne
Heures supplémentaires Selon le secteur d’activité et la catégorie professionnelle En général, une prime de 100 % pour les dimanches et les vacances
Durée annuelle des congés payés Minimum : 4 semaines par an. Jours fériés et payés: 8 jours par an.
Salaires Salaire minimum légal de £5,05 livres sterling* / heure pour les salariés âgés de 22 ans ou plus. Les salaires sont déterminés par ailleurs dans les contrats de travail individuels ou les accords d’entreprises. Ils peuvent être complétés par des avantages annexes : primes, intéressement, prêts à taux préférentiels, assurance maladie complémentaire, retraite complémentaire, logement…
Charges sociales Au total : 22,2 %. Charges sociales patronales : 12,2 % du salaire brut. Charges sociales salariales : 10 % du salaire brut.
Protection sociale des salariés La Sécurité Sociale Britannique (Department of Health and Social Security) prend en charge les risques et prestations de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, de veuvage, de retraite, de chômage. Le montant de ces prestations est très limité. Des prestations et avantages sociaux complémentaires peuvent être accordés : indemnité d’incapacité en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, complément d’aide sociale, allocations familiales. Les employeurs souscrivent des assurances complémentaires facultatives (fonds de pension, assurance médicale complémentaire…) principalement pour leur personnel qualifié.
Emploi de salariés étrangers Les non-ressortissants de l’Union européenne doivent être titulaires d’un permis de travail avant d’entrer au Royaume-Uni pour y exercer leur activité. En principe, les permis de travail sont délivrés pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 4 ans.
D Contexte fiscal
Impôt sur les sociétés 2006/2007 Taux de 19 % sur la fraction des bénéfices de 0 à £ 300 000 livres sterling * Taux de 32,75 % si les bénéfices sont compris entre £300 001 et £1 500 000 livres sterling Taux de 30 % au-delà de £1500 001 livres sterling
Impôt local sur les sociétés Cet impôt (Uniform Business Rate) est calculé en fonction de la valeur locative des immeubles occupés par les entreprises.
Impôt sur le revenu 10% de £0 à £2.150 livres sterling * 22% de £2.151 à £33.300 livres sterling* 40% > £33.300 livres sterling*
Retenue à la source sur salaires Les employeurs sont tenus de prélever à la source l’impôt sur le revenu dû par les employés à raison des salaires qui leur sont versés. C’est le système PAYE (PAY AS YOU EARN).
Taxe sur la valeur ajoutée Taux réduit : 5 %. Taux normal : 17,5 %.
Merci à Corporate Business Centre limited de Londres pour la réalisation de ce document Pour toute information complémentaire : royaume-uni@affairesversailles.com
* Une livre sterling = 1,5 euros |
